Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions dans lesquelles Madame Anne-Sophie Chapuis, agissant sous le nom commercial The Cherry On The Gâteau (ci-après désigné le « Prestataire »), immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siret 889 205 134 00014 dont l’établissement est domiciliée rue Berthe Morisot 78250 Mézy-Sur-Seine, propose sur son site internet www.thecherryonthegateau.com, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les « Clients ») :
La vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés, pâtisseries et autres produits similaires (ci-après désigné par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée « Date de l’événement ») ainsi que,
Des prestations de service, notamment l’apport de conseils sur la conception et la décoration d’un Produit, la dégustation de gâteaux, la location d’accessoires et supports de présentation des gâteaux, la livraison de gâteau ou autre Produits (ci-après désignées par les “Prestations”) exécutées à une date précise (ci-après désignée par “Date de l’exécution de la prestation”).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients, désirant acquérir les Produits et Prestations proposés à la vente par le Prestataire.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La vente d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Client suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 : Formation du contrat
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre le Client et le Prestataire, dès réception du devis signé par le Client, accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le devis signé par le Client a valeur de bon de commande.
Le devis est établi en fonction des informations communiquées par le Client par contact direct avec le Prestataire.
Rétractation : Conformément à l’article 121-20-2 (3°) du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature particulière des produits susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne peut exercer de droit de rétractation concernant sa commande. Le droit de rétractation ne pourra également pas s’exercer pour toute commande personnalisée.
Article 3 : Disponibilité des Produits et Prestation (délai de commande)
Un délai minimum de 15 jours est nécessaire entre la réservation / confirmation du bon de commande et la date de l’événement / livraison.
Nos produits sont fabriqués au fur et à mesure sans stock : tous les produits sont réalisés avec des matières premières fraiches. La production de certains produits peut être abandonnée momentanément ou définitivement pour des raisons de disponibilité ou de qualité insuffisante de matière première. Notre volonté étant de préserver la qualité, nous nous réservons la possibilité de refuser une vente si cet objectif n’est pas atteint. Le Prestataire peut à tout moment refuser les commandes suite à un manque de stockage ou de personnel. Certains produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, d’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone. Le Prestataire proposera au Client une solution de remplacement ou, le cas échéant, un remboursement total ou partiel de sa commande.
La demande de report de la Date de l’événement ou la Date de l’exécution de la prestation par le Client après versement de l’acompte est possible au plus tard 30 jours avant l’une de ces dates.
Pour toute modification significative d’une commande, un délai de prévenance de 15 jours est demandé au Client, dans une certaine limite (selon les modifications à apporter).
Article 4 : Prix
Les prix des Produits et Prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix sont fixés par le Prestataire, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sur le devis comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des Produits et Prestations est possible par virement, Paypal, Lydia ou en espèces.
Le règlement d’un acompte de 30% du montant total de la commande est exigée au moment de la commande pour la valider. Cet acompte n’est pas remboursé en cas d’annulation de commande.
Le Solde est à régler au plus tard au jour de la Livraison des commandes d’un montant inférieur à 300€. Pour les commandes supérieures à 300€, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de Livraison. En cas de retard de règlement, la commande peut être annulée à tout moment, sans recours ou dédommagement possible.
Location de matériel : Un chèque de caution de la valeur du matériel loué vous sera demandé lors de la réservation en sus du prix de la location. Le matériel est à restituer dans les 4 jours ouvrés, suivant le prêt. Le chèque de caution sera encaissé si le matériel est dégradé ou non rendu dans les délais.
Des frais de nettoyage seront facturés pour tout matériel rendu non lavé.
Article 8 : Défaut ou Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits et Prestations jour de la réception, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Prestataire se réserve alors le droit de conserver la marchandise.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits et Prestations.
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Défaut ou Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toute reproduction de visuels ou de textes, même partielle, est strictement interdite à moins d’une autorisation préalable. Les photos seront visibles uniquement sur le site www.thecherryonthegateau.com et / ou sur les réseaux sociaux dans les cadre des comptes appartenant à The Cherry On The Gâteau.
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation, etc. restent la propriété du Prestataire et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.
Article 11 : Livraison d’une commande
La livraison d’une commande est réalisée lors de la remise directe de la commande au Client ou son représentant.
Les modalités de livraison sont convenues lors de la passation de la commande et se matérialise :
- Soit par le retrait de la commande au siège du Prestataire, à la date définie sur le bon de commande ;
- Soit par la livraison de la commande au lieu et à la date et heure indiqués par le Client sur le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Le Client ou son représentant s’engage donc à être disponible pour réceptionner les Produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande. À la réception des Produits, les dommages éventuels constatés par le Client doivent impérativement faire l’objet de réserves précises, datées et signées par ce dernier sur le bordereau de livraison. À défaut, aucune réclamation ne saurait être admise par le Prestataire. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du Client dans la saisie de ses coordonnées, le Prestataire ne saurait en être tenue responsable. La commande sera alors annulée sans remboursement et le solde devra être réglée pour les commandes inférieures à 300€. En cas d’absence du destinataire, la commande sera automatiquement détruite.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Article 12 : Responsabilités
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison/retrait de la commande. Le Client est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement au Client ou à son représentant au plus tard au moment de la livraison. Les gâteaux sur-mesure nécessitent une réfrigération ventilée. Le Client doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.
Le Prestataire décline toute responsabilité, si après la livraison ou le retrait de commande des fleurs fraîches ou tout autres objets décoratifs non adaptés au contact alimentaire sont ajoutés sur le gâteau.
Le Client devra consommer ses pâtisseries dans les trois (3) jours après réception des produits. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaîne du froid si cela lui a été indiqué, en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés à une température comprise entre 2 °C et 4 °C. La responsabilité du Prestataire pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles, une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaîne du froid n’a pas été respectée par le Client.
Revente : Toute commande à des fins de revente est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Allergènes : Nos gâteaux étant confectionnés dans le même laboratoire, nous déconseillons la consommation pour quelconque allergie (gluten, arachides…) et ne pouvons être responsable de tout soucis à ce sujet. Nos allergènes sont consultables sur demande.
Article 13 : Protection de la vie privée
Les informations personnelles collectées par le Prestataire sont uniquement destinées à un usage interne. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
Article 15 : Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la langue française. La langue du présent contrat est la langue française. À défaut de résolution amiable et en cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.